1. Généralités, champ d'application
Toutes les livraisons, prestations et offres de merz+benteli ag ("m+b") à ses clients sont exclusivement régies par les présentes conditions générales de vente et de livraison ("CGV").
Ces CGV font partie intégrante de tous les contrats que m+b conclut avec ses clients concernant les livraisons ou les services offerts par m+b. Elles s'appliquent également à toutes les livraisons, prestations ou offres futures au client, même si elles ne font pas l’objet d’un nouvel accord séparé.
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement. Les conditions générales divergentes, contradictoires ou complémentaires du client ne deviennent partie intégrante du contrat que si et dans la mesure où m+b a expressément accepté leur validité. Cette exigence d’acceptation s'applique dans tous les cas, par exemple même si m+b effectue des livraisons au client en connaissance des conditions générales de ce dernier et sans réserve à cet égard. L’acceptation de m+b ne s'applique qu'au cas particulier et n'a pas pour conséquence que les conditions générales du client s'appliquent également aux autres contrats conclus entre m+b et le client.
Les déclarations et notifications juridiquement pertinentes que le client doit faire à m+b après la conclusion du contrat (p. ex. fixation de délais, notifications de défauts) doivent être faites par écrit pour être valides.
2. Offres et conclusion du contrat
Toutes les offres de m+b sont sans engagement et non contraignantes, sauf si elles sont expressément désignées comme contraignantes ou contiennent un délai d'acceptation précis.
Les commandes du client peuvent être passées par écrit (également par fax, par e-mail ou par échange de données informatisées (electronic data interchange, EDI) ainsi que par téléphone. Une commande du client est une offre de contrat contraignante. Sauf indication contraire dans la commande, m+b est en droit d'accepter cette offre contractuelle dans les 14 jours suivant sa réception par m+b.
L'acceptation peut être notifiée par m+b soit par écrit (également par fax, e-mail ou par échange de données informatisées (electronic data interchange, EDI), par exemple par une confirmation de commande, ou par livraison au client. La confirmation de commande émise par m+b ou, en cas de livraison immédiate au client, le contenu de la commande du client sont déterminants pour l’étendue et l’obligation de fournir des livraisons et des prestations, à moins que le client n’ait accepté sans réserve une offre contraignante de m+b.
Déjà au stade de l’offre, le client doit avertir m+b de toute utilisation particulière, de tout but d’utilisation particulier et de tout risque accru pouvant résulter de l’utilisation des livraisons et des prestations par le client.
Les indications de m+b concernant l'objet de la livraison ou de la prestation (par exemple les poids, les dimensions, les valeurs utilitaires, la résistance, les tolérances et les données techniques) ainsi que leurs représentations graphiques (par exemple les dessins et les illustrations) ne sont qu'approximatives.
Les écarts usuels dans le commerce et les écarts en raison de réglementations légales ou représentant des améliorations techniques, ainsi que le remplacement d'ingrédients ou de composants par des ingrédients ou composants équivalents sont autorisés, à condition qu'ils ne compromettent pas l’utilisation et qu'ils soient raisonnables pour le client.
Tous les accords, accords secondaires et modifications ultérieures, etc. entre m+b et le client doivent être conclus par écrit pour être valides. Les employés de m+b ne sont pas autorisés à donner des garanties ou faire des déclarations orales allant au-delà du contenu d'un contrat écrit.
Si, après la conclusion du contrat, des exigences supplémentaires sont formulées ou des modifications souhaitées à la demande du client concernant une commande, celles-ci sont soumises à l'accord écrit exprès de m+b et à la conclusion d'un accord contractuel complémentaire, notamment en ce qui concerne une rémunération supplémentaire et une modification du délai de livraison. A partir de la réception de la demande de modification du client et jusqu'à la conclusion d'un accord contractuel complémentaire, m+b est en droit d'interrompre le traitement de la commande initiale. Toute prolongation du délai de livraison qui en résulterait ne serait pas à la charge de m+b. Si m+b soumet des propositions de modification au client, ce qui précède s'applique de manière correspondante.
3. Qualité du produit, indications et recommandations
Sauf convention contraire expresse et écrite, la qualité des produits résulte exclusivement des données techniques figurant dans les fiches techniques de m+b.
Toutes les autres indications ainsi que les recommandations et les notes d'application figurant dans les fiches techniques sont basées sur l'état des connaissances et de l'expérience de m+b en laboratoire et en pratique et sont fournies sans engagement et sont susceptibles d'être modifiées sans préavis par m+b. Les conditions d'application pratique, les méthodes de traitement et les conditions locales consécutives échappent au contrôle de m+b. Le client est tenu d'effectuer ses propres tests et essais pour les applications prévues dans des conditions pratiques. Cela s'applique en particulier à l'adéquation des produits livrés aux procédés et aux fins prévus par le client.
L'"utilisation identifiée" pertinente des produits selon le règlement européen sur les produits chimiques (règlement REACH) ne constitue ni une qualité promise des produits ni un usage prévu.
4. Fabrication de produits selon les spécifications du client
Dans la mesure où m+b fabrique des produits en tant que fabricant sur commande ou autrement selon les spécifications du client – par exemple en ce qui concerne la composition chimique, les formulations ou les recettes des produits ou pour la production – la responsabilité et les risques liés à ces prestations ou livraisons incombent exclusivement au client.
En outre, le client garantit que m+b ne viole aucun droit de tiers (en particulier les droits de propriété industrielle) en fabriquant de tels produits. Le client libère m+b, à première demande, de toute prétention de tiers à l'encontre de m+b dans ce cadre.
5. Prix et conditions de paiement
Les listes de prix de m+b sont en tout temps susceptibles d'être modifiées sans préavis par m+b, à moins que m+b n'ait expressément confirmé leur caractère obligatoire.
Les prix sont déterminés dans l'offre ou dans la confirmation de commande. Si des prix de catalogue sont appliqués, ce sont les prix de catalogue de m+b en vigueur le jour de la commande qui s'appliquent.
Sauf indication contraire, tous les prix sont nets et départ usine (EXW) Niederwangen/Suisse (Incoterms 2020).
Tous les frais accessoires tels que ceux liés au fret, à l'assurance, à l'exportation, au transit, à l'importation et aux autres permis et certifications sont à la charge du client.
De même, le client doit supporter tous les types d’impôts, taxes, redevances, droits de douane et autres, ainsi que les coûts administratifs associés qui sont prélevés en relation avec le contrat ou son exécution. Si de tels frais, impôts, etc. sont prélevés chez m+b, le client doit les rembourser à m+b sur présentation des documents correspondants.
Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de la facture. Les paiements doivent être effectués dans la devise indiquée par m+b sur le compte indiqué par m+b. La compensation est exclue. Les paiements doivent être effectués en totalité, sans déduction ni retenue d'escompte, frais, impôts, taxes, prélèvements, redevances, droits de douane et autres. Si le client est tenu par la loi d'effectuer une déduction ou une retenue, il doit verser à m+b un montant supplémentaire pour que m+b reçoive la totalité du montant que m+b aurait reçu sans déduction ou retenue.
Si le client est en retard avec un paiement ultérieur pour une raison quelconque ou si m+b doit craindre sérieusement que le client n’effectue pas les paiements en totalité ou en temps voulu en raison de circonstances survenues après la conclusion du contrat, m+b est autorisée, sans préjudice de ses autres droits, à suspendre la poursuite de l'exécution du contrat et à conserver les livraisons prêtes à l'enlèvement. Ceci jusqu'à ce que de nouvelles conditions de paiement et de livraison aient été convenues et que m+b ait reçu des garanties suffisantes. Si un tel accord n'est pas conclu dans un délai raisonnable ou si m+b ne reçoit pas de garanties suffisantes, m+b est en droit de résoudre le contrat et de demander des dommages-intérêts.
Si le client ne respecte pas les délais de paiement, il doit payer des intérêts de retard au taux de 4 % par an. Le droit de m+b de réclamer une indemnisation pour tout dommage supplémentaire est réservé. m+b est en droit de suspendre la poursuite de l'exécution du contrat ou de retenir les livraisons en cas de retard de paiement du client.
6. Livraison et délai de livraison
Les livraisons sont effectuées départ usine (EXW) Niederwangen/Suisse (Incoterms 2020), sauf convention contraire expresse.
m+b est en droit de fournir et de facturer des prestations ou des livraisons partielles, sauf accord exprès contraire des parties.
Les délais et dates pour les livraisons et les prestations donnés par m+b sont toujours approximatifs et restent libres, sauf si un délai ou une date fixe a été expressément promis ou convenu. L’exécution ne doit toutefois en aucun cas avoir lieu exactement à une date fixe ou dans un délai déterminé. Si l'expédition/transport a été convenu, les délais et dates de livraison se réfèrent au moment de la remise au transitaire, au transporteur ou à un autre tiers chargé du transport.
m+b est en droit - sans préjudice de ses droits découlant de la demeure du client - d'exiger une prolongation des délais de livraison et d'exécution ou un report des dates de livraison et d'exécution d’une durée qui correspond à celle pendant laquelle le client ne remplit pas ses obligations contractuelles envers m+b ou d'autres obligations incombant au client (par ex. fourniture en temps voulu de documents, autorisations officielles, quittances).
m+b ne répond pas de l'impossibilité ou du retard de livraison ou d'exécution si cette impossibilité ou ce retard est dû à un cas de force majeure ou à d'autres événements qui n'étaient pas prévisibles au moment de la conclusion du contrat (par exemple, perturbation d’exploitation de toute nature, difficultés d'approvisionnement en matériaux ou en énergie, retards de transport, grèves, lock-out légaux, manque de main-d'œuvre, d'énergie ou de matières premières, épidémies, pandémies, difficultés à obtenir les autorisations officielles nécessaires, mesures officielles ou livraison défectueuse, incorrecte ou tardive des fournisseurs) et dont m+b n’est pas responsable. Si, pour les raisons susmentionnées dont m+b ne répond pas, m+b ne peut respecter des délais de livraison fermes, m+b en informe le client sans délai et lui communique en même temps la nouvelle date de livraison prévue. Si la prestation n'est pas disponible même dans le nouveau délai de livraison, m+b est en droit de résoudre le contrat en tout ou en partie; m+b rembourse dans ce cas la contre-prestation concernée déjà versée par le client.
Les prétentions en dommages-intérêts du client en raison d'un retard de livraison ou de prestation de m+b sont exclues. Les cas de dol ou de faute grave de m+b sont réservés. La résiliation ou la résolution du contrat par le client en raison de la demeure m+b est exclue.
7. Emballage
m+b facture les emballages en sus et ne les reprend pas. Toutefois, si un emballage est désignée comme propriété de m+b, elle doit être retournée par le client franco de port au lieu de départ.
8. Passage des profits et des risques
Les profits et les risques passent au client conformément aux dispositions de livraison convenues. Si des dispositions de livraisons n'ont pas été convenues, le passage se fait départ usine (EXW) Niederwangen/Suisse (Incoterms 2020).
Si la livraison est retardée à la demande du client ou pour d'autres raisons dont m+b n'est pas responsable, les risques passent au client au moment où la livraison était initialement prévue. À partir de ce moment, les livraisons sont stockées aux frais et aux risques du client. Les frais de stockage doivent être remboursés par le client.
9. Expédition, transport et assurance
m+b doit être informée en temps utile des souhaits particuliers du client concernant l'expédition/le transport. Le transport est effectué aux frais et aux risques de la partie concernée conformément aux dispositions de livraison convenues. Si des dispositions de livraisons n'ont pas été convenues, les livraisons se font départ usine (EXW) Niederwangen/Suisse (Incoterms 2020).
Les réclamations relatives à l'expédition ou au transport doivent être faites par le client immédiatement après réception des livraisons ou des documents de fret auprès du dernier transporteur.
Indépendamment de cela, toute assurance contre les dommages de toute nature est en tout état de cause à la charge du client à partir du moment où les marchandises quittent l'usine.
10. Réserve de propriété
m+b reste propriétaire de toutes ses livraisons jusqu'à ce que m+b ait reçu les paiements intégralement conformément au contrat.
Le client est tenu de collaborer aux mesures nécessaires à la protection de la propriété de m+b. En particulier, par la conclusion du contrat, le client autorise m+b à inscrire ou à faire annoter aux frais du client la réserve de propriété dans les registres publics, les livres ou autres conformément aux lois nationales pertinentes et à effectuer toutes les formalités à cet égard.
Pendant la durée de la réserve de propriété, le client doit maintenir les livraisons en état à ses propres frais et les assurer en faveur de m+b contre le vol, la casse, l'incendie, les dégâts d'eau et autres risques. En outre, le client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que les droits de propriété de m+b ne soient ni affectés ni supprimés.
Si une réserve de propriété dans le sens indiqué ci-dessus n'est pas possible à l’emplacement du client ou au lieu de livraison, mais que d'autres droits économiquement comparables sur les livraisons peuvent être réservés ou que d'autres garanties sont admises, m+b y a droit et ces droits ou garanties sont réputés convenus.
11. Garantie en raison des défauts, obligation de vérification et droits du client en raison des défauts
m+b garantit que ses produits sont conformes aux données techniques selon les fiches d'informations techniques. La période de garantie pour les produits dont la durée de conservation est indiquée court jusqu'à l'expiration de la durée de conservation indiquée. Dans tous les autres cas, la garantie vaut exclusivement au moment de la livraison et il n'y a pas de période de garantie.
Les produits de m+b doivent être soumis à un contrôle d'entrée des marchandises dans les 8 jours suivant leur réception et être soigneusement examinés. En ce qui concerne les défauts évidents ou d'autres défauts qui auraient été reconnaissables lors d'un contrôle immédiat et minutieux, ils sont réputés avoir été approuvés par le client si m+b ne reçoit pas un avis écrit des défauts dans les 14 jours suivant la livraison. En outre, les dispositions suivantes s'appliquent aux produits bénéficiant d'une période de garantie: en ce qui concerne les autres défauts, les produits sont réputés acceptés par le client si m+b ne reçoit pas l'avis de défaut dans les 14 jours suivant le moment où le défaut est devenu apparent; si le défaut était déjà reconnaissable par le client à un moment antérieur lors d'une utilisation normale, ce moment antérieur est déterminant pour le début du délai de notification des défauts.
En présence de divergences mineures, qui sont généralement acceptées conformément aux pratiques de la branche ou entre les parties au contrat, le produit est réputé conforme au contrat.
Après réception d'un avis de défaut, m+b l'examine et informe le client si et comment il sera traité ultérieurement. À la demande de m+b, les produits faisant l'objet de la réclamation doivent être retournés à m+b aux frais de m+b ou éliminés de manière appropriée sur instruction et aux frais de m+b.
Si les produits livrés présentent des défauts, m+b est d'abord tenue et autorisée, à sa discrétion, soit à les remplacer, soit à les réparer. En cas d'échec, c'est-à-dire d'impossibilité, de caractère déraisonnable, de refus ou de retard déraisonnable de la livraison de remplacement ou de la réparation, le client peut résoudre le contrat ou réduire le prix d'achat de manière appropriée. Toutefois, le droit de résoudre le contrat n'existe que dans le cas de défauts importants.
m+b est en droit de subordonner l'exécution ultérieure au paiement par le client du prix d'achat dû.
Si un avis de défaut du client s'avère injustifié, m+b peut exiger du client le remboursement des frais engagés pour le traitement de l'avis de défaut.
La garantie est exclue si dans le cadre de l’utilisation des produits, le client ne respecte pas les recommandations, les consignes de sécurité ou les règles de stockage et d'utilisation émises par m+b. La garantie est en outre exclue si le client n'a pas déterminé par ses propres examens et essais avant l'utilisation des produits que ceux-ci peuvent être utilisés pour ses procédés et ses fins.
La garantie ne couvre pas le vieillissement normal, l'usure ou la dégradation normale ou encore les dommages résultant d'une utilisation inadaptée ou incorrecte.
Si m+b fabrique des produits en tant que fabricant sur commande ou autrement selon les spécifications et les instructions du client - par exemple en ce qui concerne la composition chimique, les formulations ou les recettes des produits ou la fabrication - la garantie pour les défauts résultant des spécifications du client est exclue.
Les garanties pour les produits de m+b et les droits du client en cas de garantie selon cette clause 11 sont définitives, exclusives et remplacent toutes les autres garanties et droits du client. m+b ne fait aucune autre promesse, ne donne aucune autre garantie ou garantie indépendante de quelque nature que ce soit, qu'elle soit expresse, tacite ou implicite. Les prétentions de dommages et intérêts du client pour cause de violation de garanties sont exclues.
12. Exclusion et limitation de responsabilité
Toute responsabilité de m+b pour les dommages indirects, les dommages réfléchis, les dommages médiats, les dommages consécutifs, pour pertes de données, pour dépenses supplémentaires ou prétentions de tiers (y compris les prétentions des clients du client), pour manque à gagner ou pour économies non réalisées, pour perturbations ou les pannes d'exploitation ainsi que pour les dommages résultant d'un retard de livraison ou de prestation est dans tous les cas totalement exclue, quelle que soit la nature juridique et indépendamment de leur caractère prévisible.
Pour les dommages qui ne tombent pas sous l’exclusion de responsabilité ci-dessus (c’est-à-dire les dommages directs et immédiats) ou qui ne peuvent pas être exclus, la responsabilité de m+b est limitée au total – quel que soit le nombre, la qualification, et le moment des événements dommageables donnant lieu à la responsabilité – pour tous les événements dommageables globalement, au montant du prix payé par le client en contrepartie de la prestation ou de la livraison concernée.
L'exclusion et la limitation de responsabilité ne sont pas applicables si m+b cause un dommage par dol ou par faute grave ou en cas d'atteinte fautive à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé.
13. Dispositions légales, normes et fiches de données de sécurité
Le client est responsable du respect de toutes les dispositions légales et officielles concernant l'importation, le transport, le stockage et l'utilisation des livraisons et des prestations de m+b. Le client doit informer m+b par écrit et en temps utile des normes et des prescriptions que m+b doit respecter pour les livraisons ou les prestations. Indépendamment de cela, le client reste seul responsable du respect de ces normes et prescriptions. Le client est tenu de respecter et de faire respecter les fiches de données de sécurité de m+b.
Le client garantit que dans le cadre de la relation commerciale avec m+b (en particulier lors de l'utilisation des produits livrés et de leur emballage), il agit toujours conformément à toutes les normes légales applicables.
14. Confidentialité et protection des données
Les livraisons et les services de m+b peuvent contenir ou inclure des informations confidentielles ou protégées de m+b ou de tiers. Le client est tenu de prendre toutes les mesures de précaution nécessaires pour garantir la confidentialité de ces informations.
Les deux parties doivent garder secrètes les informations confidentielles de l'autre partie et ne peuvent les divulguer à des tiers. Les informations confidentielles ne peuvent être transmises qu'au sein de l'entreprise et uniquement aux personnes qui en ont effectivement besoin et qui sont tenues à la confidentialité.
Les obligations de confidentialité convenues dans un accord de confidentialité séparé ou similaire entre le client et m+b s'appliquent également à toutes les livraisons et prestations de m+b.
m+b peut traiter les données personnelles du client et de son personnel aux fins de l'exécution du contrat. En outre, le client accepte que m+b utilise ces données à des fins d’administration et de développement de la relation commerciale et les fasse traiter par des tiers en Suisse ou à l'étranger.
15. Droits de propriété intellectuelle et droits de tiers
La propriété et tous les droits sur les documents techniques qu'une partie transmet à l'autre partie restent acquis à la partie qui les transmet. La partie qui reçoit ces documents reconnaît cette propriété et ces droits et ne peut, sans le consentement écrit préalable de l'autre partie, mettre ces documents à la disposition de tiers, en tout ou en partie, et ne peut les utiliser à d'autres fins que celles du contrat.
Tout le savoir-faire, toutes les inventions, brevets ou droits d'auteur et autres qui appartiennent à m+b, proviennent de m+b ou sont utilisés ou développés par m+b dans le cadre de l'exécution du contrat sont la propriété exclusive de m+b. Aucun droit de propriété ou autre droit absolu n'est transféré ou accordé au client en ce qui concerne ce savoir-faire, ces inventions, ces brevets ou ces droits d'auteur.
Si m+b apporte des modifications à la technologie de m+b sur la base d'informations ou de l'échange d'informations avec le client, ce dernier renonce à faire valoir ses droits concernant ces modifications ou à exiger une rémunération. En conséquence, tous les résultats, découvertes, inventions, innovations et autres concernant la technologie de m+b sont la propriété exclusive de m+b.
À la connaissance de m+b, les livraisons et les prestations de m+b ne violent aucun droit de tiers. Toutefois, si ses livraisons violent les droits de tiers et que la faute en incombe à m+b, m+b s'engage, à la libre et entière discrétion de m+b et à l'exclusion de tout autre droit ou recours du client, soit à procurer au client le droit d'utiliser les livraisons et prestations, soit à les modifier ou à les remplacer de manière à ce qu'elles ne violent plus aucun droit de tiers.
16. Règlement des différends, droits applicable et for
Les différents et les controverses entre les parties découlant du contrat, en vertu du contrat ou en relation avec celui-ci, sont résolus d'un commun accord. Si les parties ne parviennent pas à une solution à l'amiable, l'affaire est soumise aux tribunaux ordinaires.
Le droit suisse est applicable aux présentes CGV et à toutes les relations juridiques entre m+b et le client, à l'exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et des règles de conflit de lois du droit international privé.
Le for exclusif pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle est Niederwangen, en Suisse.